— de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République française,

— de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

«b) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un territoire tiers, autre qu'un bien visé au point a).»

— au premier alinéa, les mots «points a), b), c) et d)» sont ajoutés après les mots «l'article 16 paragraphe 1 titre B»,

— le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

— 

«De même, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 point b) est placé depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes prévus à l'article 33 bis paragraphe 1 point b) ou c), l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes.»

«c) dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté: au lieu de départ du transport de passagers.

Aux fins de la présente disposition, on entend par:

Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct.

La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 30 juin 1993, un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées sur le lieu de taxation des livraisons des biens destinés à la consommation à bord et des prestations de services, y compris la restauration, rendues à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train.

Le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1993, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être consommés à bord dont le lieu d'imposition est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus.»

«b) dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.»

a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. À partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %.

Sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente au Conseil en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.

Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H.»

— le point c) est supprimé,

— au point d), l'alinéa suivant est ajouté:

— 

«Cette exonération s'applique également aux importations de biens, au sens de l'article 7 paragraphe 1 point b), qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise prévue ci-dessus s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe 1 point a).»

— au point 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

— 

«La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette exonération pour les livraisons effectuées au stade du commerce de détail et portant sur des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions:

Aux fins du deuxième tiret, on entend par “domicile ou résidence habituelle”, le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou, à défaut, sur tout autre document reconnu, par l'État membre à l'intérieur duquel la livraison est effectuée, comme valant pièce d'identité.»

— au point 3, les mots «établi dans un pays tiers» sont remplacés par les mots «non établi à l'intérieur du pays»,

— au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

— 

«La Commission soumet au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions en vue d'établir les règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de mise en œuvre de la présente exonération, ainsi que des exonérations prévues aux points 5 à 9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États membres ont la possibilité de limiter la portée de l'exonération prévue au présent point.»

— au point 10 deuxième alinéa, les mots «dans les conditions et limites» sont remplacés par les mots «dans les limites»,

— au point 10, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

— 

«Dans les cas où les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors du pays et pour les prestations de services, le bénéfice de l'exonération peut être accordé selon une procédure de remboursement de la taxe.»

— le point 13 est remplacé par le texte suivant:

— 

«13.  les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13, lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou aux importations de biens bénéficiant des dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3 ou à l'article 16 paragraphe 1 titre A;»

— au paragraphe 1 point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

— 

«Par dérogation au premier alinéa, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, par un assujetti ou par une personne morale non assujettie, dans les conditions prévues au paragraphe 1 bis ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.»

— au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

— 

— le paragraphe suivant est inséré:

— 

«1 bis.  Bénéficient de la dérogation prévue au paragraphe 1 point a) deuxième alinéa:

— au paragraphe 5 point b), l'alinéa suivant est ajouté:

— 

«Toutefois, lorsque l'une des conditions, auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions ci-dessus, cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre État membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être remplie.»

— au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

— 

«Est également assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux, l'affectation par les forces d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, lorsque l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 14 paragraphe 1 point g).»

— l'acquéreur établit avoir effectué cette acquisition intracommunautaire pour les besoins d'une livraison subséquente, effectuée à l'intérieur de l'État membre visé au paragraphe 1, pour laquelle le destinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 28 quater titre E paragraphe 3,

— l'acquéreur a rempli les obligations de déclaration prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b) dernier alinéa.»

— le point c) est remplacé par le texte suivant:

— 

— le point suivant est ajouté:

— 

— les mots “les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti,” sont ajoutés après les mots “ont la faculté d'exonérer” et les mots “en dehors de la Communauté,” sont ajoutés après les mots “en vue d'être exportés”,

— les alinéas suivants sont ajoutés:

— 

“Lorsqu'ils font usage de cette faculté, et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, les États membres accordent également le bénéfice de cette exonération aux acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti, aux importations et aux livraisons de biens destinés à un assujetti en vue de livraisons, en l'état ou après transformation, effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, ainsi qu'aux prestations de services afférentes à ces livraisons, dans la limite du montant des livraisons de biens effectuées par l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, au cours des douze mois précédents.

Les États membres peuvent fixer une limite commune au montant des exonérations qu'ils accordent en application du premier et du deuxième alinéa.”

— l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays, mais identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre,

— l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens effectuée à l'intérieur du pays par cet assujetti,

— les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir d'un État membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente,

— le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,

— ce destinataire a été désigné, conformément à l'article 21 point 1 a) troisième alinéa, comme le redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l'assujetti non établi à l'intérieur du pays.»

— au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Notamment, pour les acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 28 bis paragraphe 6, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 11 titre A paragraphe 1 point b) et paragraphes 2 et 3.»

— au deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée: «Lorsque, après le moment où s'effectue l'acquisition intracommunautaire de biens, l'acquéreur obtient le remboursement des droits d'accises acquittés dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans l'État membre à l'intérieur duquel l'acquisition intracommunautaire est effectuée.»

— au paragraphe 3 point b) de l'article 17, les mots «et à l'article 28 quater point A» sont remplacés par les mots «et à l'article 28 quater titres A et C»,

— l'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe 4:

— 

«Pour l'application des dispositions ci-dessus:

— l'article 21 point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

— 

— l'article 21 point 1 b) est remplacé par le texte suivant:

— 

— à l'article 22 paragraphe 1 point c) premier tiret, les mots «et autres qu'une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle la taxe est due par le destinataire ou par le preneur» sont ajoutés après les mots «conformément à l'article 21 point 1 b)»,

— à l'article 22 paragraphe 1 point c), le tiret suivant est inséré après le deuxième tiret:

— 

— à l'article 22 paragraphe 3 point b), le tiret suivant est ajouté:

— 

— à l'article 22 paragraphe 4 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

— 

— à l'article 22 paragraphe 6 point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

— 

— à l'article 22 paragraphe 6 point b) troisième alinéa premier tiret, les mots «à l'article 28 quater titre A» sont remplacés par les mots «à l'article 28 quater titre A point a)»,

— à l'article 22 paragraphe 6 point b) quatrième alinéa premier tiret, les mots «à l'article 28 quater titre A point c)» sont remplacés par les mots «à l'article 28 quater titre A point d)» et les mots «ainsi que la valeur du bien déterminée conformément à l'article sexies paragraphe 1» sont remplacés par les mots «ainsi que le montant total de ces livraisons déterminé conformément à l'article 28 sexies paragraphe 2»,

— à l'article 22 paragraphe 6 point b), l'alinéa suivant est ajouté:

— 

«Dans les cas visés à l'article 28 ter titre A paragraphe 2 troisième alinéa, l'assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays doit mentionner de manière distincte sur l'état récapitulatif:

— à l'article 22 paragraphe 11, les mots «11. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises visées à l'article 28 bis paragraphe 1 point c) ainsi que» sont insérés au début du paragraphe.

— a été introduit avant le 1er janvier 1993 à l'intérieur du pays au sens de l'article 3,

— et

— depuis son entrée à l'intérieur du pays, a été placé sous l'un des régimes visés à l'article 14 paragraphe 1 point b) ou c), ou à l'article 16 paragraphe 1 point A

— et

— n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous ce régime continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour du bien sous ce régime, déterminée conformément auxdites dispositions.

a) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien du régime visé à l'article 14 paragraphe 1 point c), sous lequel le bien a été placé avant le 1er janvier 1993 dans les conditions visées au paragraphe 1;

b) toute sortie, y compris irrégulière, de ce bien de l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 point A, sous lequel le bien a été placé avant le 1er janvier 1993 dans les conditions visées au paragraphe 1;

c) la fin d'une opération de transit communautaire interne engagée avant le 1er janvier 1993 à l'intérieur de la Communauté pour les besoins d'une livraison de biens effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté par un assujetti agissant en tant que tel;

d) la fin d'une opération de transit externe engagée avant le 1er janvier 1993;

e) toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit externe engagée dans les conditions prévues au point c), ou d'une opération de transit externe visée au point d);

f) l'affectation à l'intérieur du pays, par un assujetti, ou par un non-assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre État membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

Aux fins du point c), on entend par “opération de transit communautaire interne”: l'expédition ou le transport de biens sous le couvert du régime du transit communautaire interne ou sous le couvert d'un document T 2 L, du carnet de circulation intracommunautaire ou de l'envoi de biens par la poste.

a) le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté au sens de l'article 3

ou

b) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est autre qu'un moyen de transport et est réexpédié ou transporté, à destination de l'État membre à partir duquel il a été exporté et à destination de celui qui l'a exporté

ou

c) le bien importé, au sens du paragraphe 2 point a), est un moyen de transport qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, au sens de l'article 3, et/ou n'a pas bénéficié, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»

a) les formalités afférentes à l'entrée de ces biens à l'intérieur de la Communauté sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à l'importation de biens à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté;

b) lorsque le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport de ces biens est situé en dehors de l'État membre de leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ils circulent à l'intérieur de la Communauté sous la procédure du transit communautaire interne prévue par les dispositions douanières communautaires en vigueur, dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une déclaration de mise sous ce régime dès le moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté;

c) lorsque, au moment de leur entrée à l'intérieur de la Communauté, ces biens se trouveront dans l'une des situations qui leur permettrait, s'ils étaient importés au sens de l'article 7 paragraphe 1 point a), de bénéficier de l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B points a), b), c) et d), ou sous un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que ces biens puissent séjourner à l'intérieur de la Communauté dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application de ces régimes.

a) les formalités afférentes à l'exportation de ces biens en dehors du territoire de la Communauté sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à l'exportation de biens en dehors du territoire douanier de la Communauté;

b) pour les biens qui sont temporairement exportés en dehors de la Communauté en vue d'être réimportés, les États membres prennent les mesures permettant d'assurer que, lors de leur réimportation dans la Communauté, ces biens puissent bénéficier des mêmes dispositions que s'ils avaient été temporairement exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté.»