DIRECTIVE 92/31/CEE DU CONSEIL du 28 avril 1992 modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 89/336/CEE (4) prévoit une harmonisation complète en matière de compatibilité électromagnétique;

considérant que, pour garantir une application uniforme de ladite directive, il est important de disposer de normes harmonisées et que ces normes ne seront pas disponibles à la date de mise en oeuvre de la directive;

considérant que ladite directive n'a pas prévu de période transitoire adéquate pendant laquelle serait autorisée la mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les réglementations nationales en application avant la date de mise en oeuvre de la directive précitée;

considérant que les constructeurs doivent disposer du temps nécessaire afin de permettre la mise sur le marché d'appareils en stock;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 89/336/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/336/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur le marché et/ou la mise en service des appareils visés par la présente directive conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992. »

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard six mois après l'adoption de la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 126 du 21. 6. 1991, p. 7. (2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 506. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.).