LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la méthode d'harmonisation totale s'imposera dans la perspective de la réalisation intégrale du marché intérieur;

considérant que cette méthode devra être utilisée à l'occasion de la révision de l'ensemble de la procédure de réception CEE, en tenant compte de l'esprit de la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation;

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les masses et dimensions des véhicules à moteur;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est, par conséquent, nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations existantes, afin notamment de permettre l'application à chaque type de véhicule de la procédure de réception CEE qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE ( 5 );

considérant que la présente directive sera complétée par des directives relatives aux masses et dimensions de toutes les catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;

considérant qu'il n'est pas nécessaire de fixer des prescriptions concernant la stabilité dynamique des ensembles véhicules à moteur/remorques, étant donné que les constructeurs des véhicules à moteur tiennent compte de cet élément lorsqu'ils déclarent la masse maximale remorquable techniquement admissible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

1.1. La demande de réception CEE conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule de la catégorie M1 en ce qui concerne ses masses et dimensions doit être introduite par le constructeur.

1.2. L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.

1.3. Il importe de présenter au service technique chargé des essais de réception:

2.1. La réception CEE visée à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE est accordée si les exigences applicables sont satisfaites.

2.2. L'appendice 2 contient un modèle de la fiche de réception CEE.

2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

3.1. L'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique en cas de modifications du type réceptionné conformément à la présente directive.

4.1. D'une manière générale, les mesures en vue d'assurer la conformité de la production doivent être prises conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

2.1. Les définitions pertinentes contenues à l'annexe I (y compris les notes de bas de page) et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE s'appliquent également à la présente directive.

2.2. On entend par«masse de la charge conventionnelle» une masse de 75 kilogrammes multipliée par le nombre de places de passager assises (y compris les strapontins) prévues par le constructeur.

2.3. «L'excédent de la masse de la charge»: différence entre la masse en charge maximale techniquement admissible et la masse en ordre de marche, accrue de la masse de la charge conventionnelle. L'excédent de la masse de la charge peut comprendre la masse des équipements en option, tels que toit ouvrant, conditionnement d'air, dispositif d'attelage.

2.4. «Masse du dispositif d'attelage»: masse de l'attelage lui-même et de ses fixations, tels qu'ils sont spécifiés par le constructeur du véhicule.

2.5. «Charge verticale statique maximale au point d'attelage» du véhicule: charge verticale techniquement admissible transmise, le véhicule étant à l'arrêt, par la barre d'attelage de la remorque au point d'attelage du véhicule, et s'exerçant par le centre du dispositif d'attelage. Cette charge doit être spécifiée par le constructeur.

2.6. «Masse remorquable»: masse de la remorque tractée, à l'exclusion de la charge verticale au point d'attelage du véhicule tracteur.

2.7. «Strapontins»: sièges auxiliaires destinés à être utilisés occasionnellement, et dont l'abattant est normalement relevé.

— les masses et les charges par essieu du véhicule vide [colonne (a)] correspondent à celles déclarées par le constructeur, avec une tolérance d'environ 5 % [dans un tel cas, la valeur de la masse déclarée par le constructeur est adoptée pour le calcul des masses des colonnes (b) et (c)],

— les masses et charges par essieu vérifiées dans les conditions visées aux colonnes (b) et (c) ne dépassent pas les masses maximales admissibles déclarées par le constructeur,

— les exigences du point 3.2.1 quatrième alinéa de l'annexe II sont satisfaites,

— les masses et charges par essieu déclarées par le constructeur sont compatibles avec les caractéristiques de charge des pneumatiques spécifiées pour le véhicule à moteur, compte tenu de toute limitation de vitesse du véhicule déclarée pour le véhicule tracteur, conformément au point 3.7.3 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE.