RÈGLEMENT (CEE) No 3702/91 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 portant dérogation au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (4), n'ont pas encore été décidés par le Conseil pour l'année 1992; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80:

- il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d'importation visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80,

- il n'est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 points a) et b) de l'article 15 précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (4) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6.

Amendments and corrections
February 15, 1992	Repealed by 392R0365
January 1, 1992	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3702/91 of 18 December 1991 derogating from Regulation (EEC) No 2377/80 in repect of issue of import licences under certain special arrangements in the beef and veal sector