RÈGLEMENT (CEE) No 3662/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3106/91 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que, par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2405/89 de la Commission, du 1er août 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2641/91 (4), l'article 5 du règlement (CEE) no 3106/91 de la Commission (5) a limité au 31 décembre 1991 la durée de validité des certificats d'importation pour les produits en cause afin que toutes les importations soient réalisées avant la fin de l'année « calendrier »; que, cependant, cette disposition limite en l'espèce, la durée de validité de ces certificats à une durée inférieure à deux mois ce qui pose un problème de réalisation des importations surtout en provenance de pays lointains; que, afin de tenir compte de cette situation, il y a lieu de supprimer la date limite du 31 décembre 1991 suscitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3106/91, la dernière phrase est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 227 du 4. 8. 1989, p. 34. (4) JO no L 247 du 5. 9. 1991, p. 11. (5) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 14.

Amendments and corrections
December 31, 1991	See 391R3106
December 18, 1991	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3662/91 of 16 December 1991 amending Regulation (EEC) No 3106/91 on a protective measure applicable to imports of provisionally preserved cultivated mushrooms