Commission Regulation (EEC) No 3339/91 of 14 November 1991 laying down rates of compensatory interest applicable during the first half of 1992 to customs debts incurred in relation to compensating products or goods in the unaltered state (inward processing relief arrangements)
RÈGLEMENT (CEE) No 3339/91 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1991 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif) pendant le premier semestre 1992
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),
vu le règlement (CEE) no 2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (2), et notamment son article 62 paragraphe 4 point a),
considérant que l'article 62 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2228/91 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre 1992 ont été établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 62 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2228/91, applicables pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1992 sont établis comme suit:
Belgique 9,41 %
Danemark 9,76 %
République fédérale d'Allemagne 9,07 %
Grèce 22,65 %
Espagne 13,75 %
France 9,63 %
Irlande 10,71 %
Italie 12,47 %
Luxembourg 9,41 %
Pays-Bas 9,19 %
Portugal 17,48 %
Royaume-Uni 12,39 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1991. Par la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. (2) JO no L 210 du 31. 7. 1991, p. 1.