RÈGLEMENT (CEE) No 3126/91 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 223/90 en ce qui concerne les taux de cofinancement communautaire applicables à la mesure de retrait des terres à des fins non alimentaires visée par le règlement (CEE) no 2328/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 31 paragraphe 2,

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 223/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) no 797/85, (CEE) no 1096/88, (CEE) no 1360/78, (CEE) no 389/82 et (CEE) no 1696/71 (2), pour y insérer les taux de cofinancement communautaire applicables aux mesures de retrait des terres en vue d'une utilisation à des fins non alimentaires visées à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2328/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CEE) no 223/90 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. (2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 62.