RÈGLEMENT (CEE) No 3108/91 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la restitution fixée pour les exportations en Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 376/91 (4), prévoit l'obligation de fixer à l'avance la restitution applicable au beurre d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % mais n'excédant pas 85 % et destiné à l'Union soviétique; que la disposition concernée ne prévoit pas de date limite pour la réalisation des exportations; qu'il convient de prévoir une telle date afin de respecter les obligations internationales contractées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2729/81, il est ajouté l'alinéa suivant:

« La restitution fixée n'est valable que si les formalités douanières de mise à la consommation en Union soviétique ont été accomplies au plus tard le 31 décembre 1991. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 11 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. (4) JO no L 43 du 16. 2. 1991, p. 36.

Amendments and corrections
January 1, 1992	Repealed by 392R0110
November 11, 1991	Partial application - See Art 2
October 25, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3108/91 of 24 October 1991 amending Regulation (EEC) No 2729/81 as regards the refund on exports to the Soviet Union