RÈGLEMENT (CEE) No 2848/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3047/90 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er avril 1990;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er mai 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er avril 1990 » est remplacée par celle du « 1er mai 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. (4) JO no L 292 du 24. 10. 1990, p. 13.

Amendments and corrections
October 11, 1991	Implicitly repealed by 391R2983
September 28, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2848/91 of 27 September 1991 amending Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage