RÈGLEMENT (CEE) No 2831/91 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1991 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, le règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous la forme de certaines marchandises;

considérant que la situation sur certains marchés peut rendre nécessaire l'adaptation des restitutions pour certains prouduits; que, afin d'éviter des demandes de fixation à l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application de cette adaptation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour le froment tendre et dur, la farine de froment et de méteil ainsi que les gruaux et semoules de froment tendre et dur exportés sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 à destination des États-Unis d'Amérique est suspendue jusqu'au 30 septembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.

Amendments and corrections
September 30, 1991	See Art. 1
September 27, 1991	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2831/91 of 26 September 1991 suspending advance fixing of export refunds on certain cereals exported in the form of pasta products