RÈGLEMENT (CEE) No 2756/91 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié par le règlement (CEE) no 791/89 (3), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2432/90 (5), détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton, à son article 2 paragraphe 2 point e) les frais de débarquement et d'acheminement du coton égrené au Pirée et à son article 4 paragraphe 1 les frais de trituration; que ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;

considérant que l'annexe B point 3 dudit règlement prévoit des coefficients à utiliser pour tenir compte de la différence du grade du coton mis sous contrôle par rapport à la qualité type; que, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu d'adapter certains de ces coefficients et de les supprimer pour certaines qualités inférieures;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1201/89 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2, le chiffre « 13,25 » est remplacé par le chiffre « 14,25 »;

2) à l'article 2 paragraphe 2 point e), le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,08 »;

3) à l'article 4 paragraphe 1, le chiffre « 7,45 » est remplacé par le chiffre « 8,00 »;

4) à l'annexe B, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Coefficients relatifs à la différence du grade du coton égrené obtenu, par rapport à la qualité type:

Grade % du prix à ajouter % du prix à déduire 3 et 3,5 6 4 3,5 4,5 1,5 5 - 5,5 2 6 5,0 6,5 8,0 7 12,0 8 17,0 9 23,0

Au cas où la qualité du coton n'atteint pas le grade 9, le prix du coton non égrené est convenu d'un commun accord entre les parties contractantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats et aides concernant du coton récolté à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO no L 288 du 22. 8. 1990, p. 23.

Amendments and corrections
September 1, 1995	Implicitly repealed by 395R2064
September 20, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2
September 1, 1991	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2756/91 of 19 September 1991 amending Regulation (EEC) No 1201/89 laying down rules implementing the system of aid for cotton