RÈGLEMENT (CEE) No 2535/91 DE LA COMMISSION du 22 août 1991 modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1808/91 du Conseil (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 juillet 1991; qu'il n'a pas été possible jusqu'ici d'adjuger la quantité totale de beurre mise en vente; qu'il convient dès lors de prolonger le système d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991 et d'adapter en conséquence les délais pour l'enlèvement et l'importation du beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 863/91 est modifié comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 31 octobre 1991. »

2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 premier alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - une garantie destinée à assurer l'exécution de l'exigence principale relative à l'importation du beurre dans le pays de destination; par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3665/86 du Conseil (*), l'importation doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 1991,

(*) JO no L 354 du 30. 12. 1985, p. 1. »

b) aux paragraphes 2 et 3, la date du « 31 août 1991 » est remplacée par celle du « 30 novembre 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 15.