RÈGLEMENT (CEE) No 2425/91 DE LA COMMISSION du 8 août 1991 rectificant le règlement (CEE) no 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,

vu le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er et son article 2 paragraphe 4,

considérant que les modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine ont été établies par le règlement (CEE) no 2385/91 de la Commission (4);

considérant qu'une vérification a fait apparaître que l'annexe de ce règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe, dès lors de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe, point IV, du règlement (CEE) no 2385/91, il y a lieu de supprimer les mentions relatives au « Saarland » et au « Sachsen-Anhalt ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 15.

Amendments and corrections
December 21, 1991	See 391R3676
August 9, 1991	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2425/91 of 8 August 1991 amending Regulation (EEC) No 2385/91 laying down detailed rules for certain special cases regarding the definition of sheepmeat and goatmeat producers and producer groups