RÈGLEMENT (CEE) No 2350/91 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) no 1982/87 portant ouverture de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (4), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre sont établis et suspendus; qu'il est nécessaire, en conséquence, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 891/91 (6); que, dès lors, le règlement (CEE) no 1982/87 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 335/91 (8), peut être abrogé;

considérant que le règlement (CEE) no 1589/87 prévoit à son article 4 paragraphe 1 que le soumissionnaire doit constituer une garantie d'adjudication de 30 écus par tonne pour assurer d'une part le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et d'autre part la livraison du beurre à l'entrepôt; que cette garantie d'adjudication ne s'avère pas suffisante pour assurer l'exécution des exigences principales susvisées et qu'il convient, par conséquent, de l'augmenter;

considérant que l'article 7 paragraphe 2 indique un délai de quatorze jours suivant la clôture du délai pour la présentation des offres pour la livraison du beurre accepté à l'intervention; que ce délai est trop bref dans certaines circonstances et que, en conséquence, il doit être prolongé;

considérant que l'article 11 spécifie que la conversion en monnaie nationale est effectuée à l'aide du taux vert correspondant aux termes « taux de conversion agricole »; que, en conséquence, les termes « taux représentatif » doivent être remplacés par les termes « taux de conversion agricole »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1589/87 est modifié comme suit:

1) L'article 1er premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour autant que la Commission n'ait pas constaté que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est remplie, les organismes d'intervention concernés procèdent à l'achat de beurre conformément aux dispositions du présent règlement. Un avis d'adjudication est publié en annexe du présent règlement. »

2) À l'article 4, le montant de « 30 écus » est remplacé par celui de « 40 écus ».

3) À l'article 7 paragraphe 2, « quatorze jours » est remplacé par « vingt et un jours ».

4) À l'article 11, les termes « taux représentatif » sont remplacés par les termes « taux de conversion agricole ».

Article 2

Au règlement (CEE) no 1589/87, il est ajouté l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1982/87 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26. (5) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27. (6) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 23. (7) JO no L 187 du 7. 7. 1987, p. 7. (8) JO no L 39 du 13. 2. 1991, p. 16.

ANNEXE

Avis d'adjudication relatif à l'achat de beurre par les organismes d'intervention

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (1), les organismes d'intervention cités ci-après procèdent, pour autant que la Commission n'ait pas constaté que la condition prévue à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1547/87 est remplie, à l'achat par adjudication de beurre à l'intervention.

Les conditions détaillées de l'adjudication particulière ont été fixées par les organismes d'intervention en question. Tout intéressé, établi dans la Communauté, peut en prendre connaissance en s'adressant, selon le cas, à l'une des adresses suivantes:

- Office belge de l'économie et de l'agriculture,

Secteur « produits et industries agricoles et alimentaires »,

Rue de Trèves 82,

B-1040 Bruxelles

[tél.: (2) 230 17 40, télex: 24076/65567, téléfax: (2) 230 25 33];

Belgische dienst voor bedrijfsleven en landbouw,

sector "landbouw- en voedingsprodukten en industrieën",

Trierstraat 82,

B-1040 Brussel

(tel.: (32-2) 230 17 40, telex: 24076/65567, telefax: (32-2) 230 25 33);

- EF-direktoratet,

Frederiksborggade 18,

DK-1360 Koebenhavn K

(tel.: (45) 33 92 70 00, telex: 15137 EFDIR DK, telefax: (45) 33 92 69 48);

- Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM),

Adickesallee 40,

D-6000 Frankfurt am Main 18

(Tel.: 49 691 56 40, Telex: 411727/411156, Telefax: 49 691 56 47 90, Teletex: 699 07 32);

- Ypiresia Diacheiriseos Georgikon Proionton,

(YDAGEP),

odos Acharnon 241,

GR-Athina

[Til.: (30-1) 862 64 15/865 64 39, Telex: 221738];

- Servicio nacional de productos agrarios (SENPA),

calle Beneficencia 8,

E-28004 Madrid

[tel.: (34-1) 347 65 00/347 63 10, telex: 41818/23427 SENPA E, telefax: (34-1) 521 98 32/522 43 87];

- Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait),

Division commerciale et technique de la société Interlait,

28, boulevard de Grenelle,

F-75737 Paris Cedex 15

[tél: (33-1) 40 58 70 00, télex: 206652, téléfax: (33-1) 45 79 28 49];

- Department of Agriculture and Food, Intervention Unit,

Agriculture House,

Kildare Street,

IRL-Dublin 2

(tel.: (353-1) 78 90 11, telex: 93607 agri-el, telefax: (353-1) 61 62 63);

- Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA),

Via Palestro 81,

I-00198 Roma,

[tel.: (39-6) 647 49 91, telex: 613003/620331 AIMA (I), telefax: (39-6) 445 39 40];

- Service d'économie rurale,

Section de l'économie laitière,

115, rue de Hollerich,

L-1741 Luxembourg

[tél.: (352) 47 84 17, télex: 2537 AGRIM LU, téléfax: (352) 49 16 19];

- Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau,

Burgemeester Kessenplein 3,

NL-6431 KM Hoensbroek

(tel.: (31-45) 23 83 83, telex: 56396, telefax: (31-45) 22 27 35);

- Instituto Nacional de Intervençao e Garantia Agrícola (INGA)

Rua Camilo Castelo Branco, 45-2o

P-1000 Lisboa

[telefone: (351-1) 53 71 72, telex: 66209 INGA P, telefax: (351-1) 53 32 51];

- Intervention Board, Lifestock Products Division,

Branch A,

PO Box 69,

Fountain House,

2 Queens Walk,

UK-Reading Berks, RG1 7QW

(tel: (44-734) 58 36 26, telex: 848302 (IBAPRG G), telefax: (44-734) 56 67 50, ext. 2370).

(1) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 376R2315
August 5, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4

Commission Regulation (EEC) No 2350/91 of 31 July 1991 amending Regulation (EEC) No 1589/87 on the sale by tender of butter to intervention agencies and repealing Regulation (EEC) No 1982/87 issuing the standing invitation to tender provided for in Council Regulation (EEC) No 777/87