RÈGLEMENT (CEE) No 2291/91 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1991 fixant, pour la campagne 1991/1992, le prix minimal à payer aux producteurs pour les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les variétés Moscatel non transformés, ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 6 bis paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), a fixé les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, aux termes de l'article 6 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, à partir de la campagne 1990/1991 et jusqu'à la campagne 1993/1994, le prix minimal à payer aux producteurs est réduit de 19,941 écus par 100 kilogrammes par campagne; que l'article 6 dudit règlement a prévu l'introduction progressive d'une aide par hectare pour la culture de ces raisins;

considérant que l'article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte, notamment, de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et, le cas échéant, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement; que, dans le cas des raisins secs, un prix minimal à l'importation est applicable en vertu de l'article 9 du même règlement; que le prix des pays tiers doit être remplacé par ce prix;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992:

a) le prix minimal, visé aux articles 4 et 6 bis du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les raisins secs sultanines non transformés de la catégorie 4

et

b) l'aide à la production, visée à l'article 6 bis dudit règlement, pour les raisins secs sultanines transformés de la catégorie 4

sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne 1991/1992, le prix minimal des raisins secs non transformés pour les autres catégories de sultanines, pour les raisins secs de Corinthe et les Moscatel est obtenu par application du coefficient indiqué à l'annexe I du règlement (CEE) no 2347/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2550/88 (6).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 219 du 16. 8. 1984, p. 1. (6) JO no L 228 du 17. 8. 1988, p. 5.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

Produit En écus/100

kilogrammes,

départ

producteur Sultanines non transformées de la catégorie 4 93,060

Aide à la production

Produit En écus/100

kilogrammes,

en poids net Raisins secs sultanines de la catégorie 4 45,737

Amendments and corrections
August 31, 1992	See Art. 1
September 1, 1991	Application - See Art 3
August 1, 1991	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2291/91 of 30 July 1991 fixing for the 1991/92 marketing year the minimum price to be paid to producers for unprocessed sultanas, currants and muscatels and the amount of production aid for dried grapes