RÈGLEMENT (CEE) No 2269/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (3), prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;

considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé à l'annexe I.

2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté, est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.

ANNEXE I

Prix minimaux à l'importation

(en écus/tonne)

Code NC Désignation des marchandises Prix minimaux

à l'importation 0806 20 Raisins secs: présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 kg: 0806 20 11 Raisins de Corinthe 965,58 0806 20 12 Sultanines 1 010,15 0806 20 18 autres 1 010,15 autres: 0806 20 91 Raisins de Corinthe 854,39 0806 20 92 Sultanines 893,83 0806 20 98 autres 893,83

ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

(en écus/tonne)

Prix appliqué à l'importation Taxe compensatoire à percevoir inférieur à mais égal ou supérieur à 965,58 955,92 9,66 955,92 936,61 28,97 936,61 907,64 57,94 907,64 878,64 85,56 878,67 85,56

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

(en écus/tonne)

Prix appliqué à l'importation Taxe compensatoire à percevoir inférieur à mais égal ou supérieur à 854,39 845,85 0,00 845,85 828,76 0,00 828,76 803,13 0,00 803,13 777,49 0,00 777,49 0,00

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

(en écus/tonne)

Prix appliqué à l'importation Taxe compensatoire à percevoir inférieur à mais égal ou supérieur à 1 010,15 1 000,05 10,10 1 000,05 979,85 30,30 979,85 949,54 60,61 949,54 919,24 90,91 919,24 130,13

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

(en écus/tonne)

Prix appliqué à l'importation Taxe compensatoire à percevoir inférieur à mais égal ou supérieur à 893,83 884,89 8,94 884,89 867,02 13,81 867,02 840,20 13,81 840,20 813,39 13,81 813,39 13,81