RÈGLEMENT (CEE) No 2210/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1991/1992 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1990/1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1388/90 de la Commission (3) a fixé le seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1990/1991 à 318 500 tonnes;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1197/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 (4) prévoit que lorsque la somme des quantités de pommes qui sont portées à l'intervention au Portugal, d'une part, et dans la Communauté à l'exception du Portugal, d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 pendant la campagne 1990/1991, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour ce produit pour tout ou partie de cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce produit pour la campagne 1991/1992 sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 79 600 tonnes;

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), modifié par le règlement (CEE) no 1623/91, le dépassement du seuil d'intervention fixé pour les pommes pour la campagne 1990/1991 est apprécié sur la base de la moyenne des interventions effectuées pour ce produit pendant les campagnes 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991; que, selon les informations fournies par les États membres, cette moyenne s'élève à 437 836 tonnes; qu'un dépassement de 119 336 tonnes du seuil d'intervention fixés pour la campagne 1990/1991 a donc été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) no 1622/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant, pour la campagne 1991/1992, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes (6), doivent être diminués de 1 %;

considérant que, en application de l'article 18 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les retraits effectués sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992 ne sont pas pris en considération pour la constatation du dépassement éventuel des seuils d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1991/1992, fixés par le règlement (CEE) no 1622/91, sont diminués de 1 % et s'établissent comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. (3) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 39. (4) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 57. (5) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (6) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 1.

ANNEXE

PRIX DE BASE ET D'ACHAT

Campagne 1991/1992

POMMES

Pour la période du 1er août 1991 au 31 mai 1992

(en écus/100 kg net)

Prix de base Prix d'achat CEE à dix Espagne Portugal CEE à dix Espagne Portugal Août 26,16 20,49 21,24 13,33 10,45 10,81 Septembre 26,16 20,49 21,24 13,33 10,45 10,81 Octobre 26,16 20,49 21,24 13,45 10,53 10,93 Novembre 26,87 20,96 21,95 13,88 10,81 11,36 Décembre 29,26 22,52 24,34 14,99 11,54 12,47 Janvier à mai 31,66 24,10 26,74 16,09 12,26 13,57

Ces prix se réfèrent:

- aux pommes des variétés Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètres,

- aux pommes des variétés Delicious pilafa, Golden delicious, James grieve, Red delicious, Reinette grise du Canada et Starking delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.

NB:

Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Amendments and corrections
May 31, 1992	See Annex
August 1, 1991	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2210/91 of 25 July 1991 reducing the basic price and buying-in price for apples for the 1991/92 marketing year following the overrun of the intervention threshold for 1990/91