RÈGLEMENT (CEE) No 2059/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3775/90 portant mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits agricoles originaires de l'ancienne République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture et aux adaptations nécessaires à la suite de l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté (1), et notamment son article 3,

considérant que la Commission par le règlement (CEE) no 3775/90 (2) a arrêté des mesures transitoires relatives à l'exportation, dans des conditions spécifiques, de certains produits agricoles originaires de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que, pour garantir un bon fonctionnement du secteur commercial, la république fédérale d'Allemagne a été autorisée conformément à l'article 2 paragraphe 3 de ce règlement à prolonger jusqu'au 30 juin 1991 la durée de validité des certificats d'exportation et préfixation de la restitution délivrés par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande concernant entre autres les produits relevant des secteurs des viandes ovine, porcine et bovine;

considérant que, vu les problèmes d'importation et les difficultés du transport dans les pays tiers destinataires des produits précités il convient, pour rendre possible l'exécution des accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande, de prolonger la durée de validité des certificats concernés jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3775/90 un paragraphe 4 suivant est ajouté.

« Sur demande de l'intéressé, l'Allemagne est toutefois autorisée à prolonger jusqu'au 31 décembre 1991 la durée de validité des certificats d'exportation et préfixation de la restitution délivrés par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande concernant les produits relevant des secteurs des viandes ovine, porcine et bovine ».

Article 2

L'article 3, deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3775/90 est modifié comme suit.

« Il est applicable jusqu'au 30 juin 1991. En ce qui concerne l'autorisation de prolonger la durée de validité des certificats d'exportation et préfixation de la restitution, l'article 2 paragraphe 4 est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (2) JO no L 364 du 28. 12. 1990, p. 2.

Amendments and corrections
December 31, 1991	See Art. 2
July 16, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3
July 1, 1991	Application - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2059/91 of 12 July 1991 amending Regulation (EEC) No 3775/90 laying down transitional measures applicable to trade in certain agricultural products originating in the former German Democratic Republic