RÈGLEMENT (CEE) No 1996/91 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 1995/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1995/91 de la Commission, du 8 juillet 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention français, allemand et britannique en vue d'une livraison dans les départements français d'outre-mer (DOM) (3),

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2203/90 (5), dispose que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2619/90 (7), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) no 1995/91 autorise les organismes d'intervention français, allemand et britannique à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 94 980 tonnes de céréales à livrer aux départements français d'outre-mer (DOM); que ce règlement prévoit la fixation de prix minimaux de vente par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 1836/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication permanente effectuée dans le cadre du règlement (CEE) no 1995/91 les prix minimaux de vente à respecter sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) Voir page 10 du présent Journal officiel. (4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 5. (6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. (7) JO no L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.

ANNEXE

Prix minimaux de vente en écus par tonne

Céréales Destination Guadeloupe Martinique Guyane

française Réunion Blé tendre 102,79 99,75 52,26 78,50 Maïs 102,79 99,75 52,26 78,50 Orge 94,87 91,83 44,34 70,68

Amendments and corrections
December 31, 1991	See 391R1995
July 9, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1996/91 of 8 July 1991 fixing the minimum selling prices for the purposes of the standing invitation to tender issued by Regulation (EEC) No 1995/91