RÈGLEMENT (CEE) No 1753/91 DE LA COMMISSION du 20 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des montants fixés en écus dans le cadre de la politique des structures agricoles suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le taux de conversion agricole à appliquer pour le mark allemand a été réévalué par le règlement (CEE) no 1179/90 (3) et ensuite adapté par le règlement (CEE) no 2929/90 (4); que, par la suite, la république fédérale d'Allemagne a demandé une augmentation de certains montants prévus au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (6);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1676/85 prévoit que, dans le cas d'une réévaluation d'un ou de plusieurs taux de conversion agricoles, les montants fixés en écus et non liés à la fixation des prix peuvent être augmentés; qu'il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire pour éviter tout abaissement en monnaie nationale des montants concernés, une augmentation de certains montants prévus au règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les montants figurant au règlement (CEE) no 797/85 et énumérés à l'annexe au présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 1. (4) JO no L 279 du 11. 10. 1990, p. 42. (5) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (6) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

ANNEXE

Montants visés au règlement (CEE) no 797/85 Anciens montants Nouveaux montants Article 4 paragraphe 2 60 606 écus par UTH 60 743 écus par UTH 121 212 écus par exploitation 121 486 écus par exploitation Article 5 60 606 écus par UTH 60 743 écus par UTH 121 212 écus par exploitation 121 486 écus par exploitation Article 6 paragraphe 4 360 000 écus par exploitation 364 458 écus par exploitation Article 8 paragraphe 2 60 606 écus par UTH 60 743 écus par UTH 121 212 écus par exploitation 121 486 écus par exploitation Article 10 15 000 écus par groupement 15 044 écus par groupement Article 11 paragraphe 4 12 000 écus par agent 12 035 écus par agent Article 12 paragraphe 5 36 000 écus par agent 36 105 écus par agent Article 12 paragraphe 6 500 écus par exploitation 501,4 écus par exploitation Article 15 paragraphe 1, point a) 121,2 écus par UGB et par ha 121,5 écus par UGB et par ha Article 15 paragraphe 1, point b), sous III) 121,2 écus par ha 121,5 écus par ha Article 17 paragraphe 3 100 000 écus par investissement 100 293 écus par investissement 500 écus par ha 501,4 écus par ha Article 19 quater 150 écus par ha 150,4 écus par ha Article 20 paragraphe 4 1 819 écus par ha 1 824 écus par ha 700 écus par ha 702 écus par ha 1 400 écus par ha 1 404 écus par ha 18 000 écus par km 18 053 écus par km 150 écus par ha 150,4 écus par ha Article 20 bis paragraphe 2 150 écus par ha 150,4 écus par ha 50 écus par ha 50,2 écus par ha Article 21 paragraphe 3 7 000 écus par personne 7 020 écus par personne 2 500 écus par personne 2 507 écus par personne

Amendments and corrections
August 9, 1991	See 385R0797
June 22, 1991	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 1991	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1753/91 of 20 June 1991 amending Council Regulation (EEC) No 797/85 as regards the adjustment of the amounts fixed in ecus in the framework of the agricultural structure policy as a result of new exchange rates to be applied in the agricultural sector