RÈGLEMENT (CEE) No 1732/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que les montants retenus pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3995/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des graines de chanvre partiqué sur le marché mondial, du prix des autres produits naturels concurrents ainsi que du prix d'objectif des graines de lin;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;

considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour le lin textile et le chanvre dans ces deux États membres;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin aux niveaux indiqués ci-après.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 1308/70 est fixé:

a) en ce qui concerne le lin:

- à 318,87 écus par hectare pour l'Espagne et le Portugal,

- à 374,36 écus par hectare pour les autres États membres;

b)

en ce qui concerne le chanvre:

- à 289,16 écus par hectare pour l'Espagne et le Portugal,

- à 339,42 écus par hectare pour les autres États membres.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les montants à retenir sur l'aide pour le lin destinés au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1308/70 sont fixés:

- pour l'Espagne et le Portugal: à 31,89 écus par hectare,

- pour les autres États membres: à 37,44 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 34.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 29.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.

Amendments and corrections
July 31, 1992	See Art. 1
August 1, 1991	Application - See Art 3
June 29, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Council Regulation (EEC) No 1732/91 of 13 June 1991 fixing the amounts of aid for fibre flax and hemp and the amount withheld to finance measures to promote the use of flax fibre for the 1991/92 marketing year