Commission Regulation (EEC) No 1658/91 of 14 June 1991 establishing arrangements for retrospective Community surveillance in respect of imports of Atlantic salmon

RÈGLEMENT (CEE) No 1658/91 DE LA COMMISSION du 14 juin 1991 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2886/89 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant que l'évolution des importations de saumon atlantique risque de provoquer de graves perturbations du marché communautaire susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité;

considérant que, en vue de permettre, le cas échéant, l'adoption sans délai de mesures appropriées, il convient d'instituer un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori, applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00 et ex 0303 22 00,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori, applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00 et ex 0303 22 00 est institué.

Article 2

1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les quantités et le prix franco frontière, ventilés par présentation commerciale, des produits importés sur le territoire douanier de la Communauté, conformément aux indications mentionnées en annexe.

2. Le prix franco frontière doit être établi en tenant compte des dispositions du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1. (3) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

ANNEXE

ESPÈCE: saumon atlantique (Salmo salar): codes NC: ex 0302 12 00 et ex 0303 22 00

QUALITÉ: supérieure ou ordinaire

ÉTAT MEMBRE:

Pays originaire:

Date d'importation:

Définition du produit Quantité importée (en kg) Prix unitaire (en écus par kg) I. Frais ou réfrigéré - entier 1 - 2 kg 2 - 3 kg 3 - 4 kg - éviscéré 1 - 2 kg 2 - 3 kg 3 - 4 kg - éviscéré et étêté 1 - 2 kg 2 - 3 kg 3 - 4 kg II. Congelé (toutes présentations) 1 - 2 kg 2 - 3 kg 3 - 4 kg