RÈGLEMENT (CEE) No 1638/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1336/86 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), établit à son article 2 paragraphe 5 la façon dont sont utilisés les fonds communautaires qui n'ont pas été totalement consacrés au programme de rachat volontaire des quantités de référence; que, dans le cas où les sommes encore disponibles apparaissent trop réduites pour être utilisées dans le cadre d'un programme de restructuration de la production laitière, il apparaît plus conforme à l'intérêt général des producteurs laitiers de permettre le financement d'un système

d'identification du cheptel bovin destiné à améliorer la santé des animaux et la qualité des produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1336/86, le premier tiret est complété par le texte suivant:

«ou, si l'insuffisance des montants ne le permet pas, et après accord de la Commission, pour le financement d'un système informatisé d'identification du cheptel bovin en vue d'une amélioration de la santé des animaux et de la qualité des produits.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 21.

(4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 31.

Amendments and corrections
April 30, 1993	See 386R1336
June 15, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1638/91 of 13 June 1991 amending Regulation (EEC) No 1336/86 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production