RÈGLEMENT (CEE) No 1635/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

considérant que le règlement (CEE) no 857/84 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 306/91 (6), fixe à son annexe, pour chaque État membre, la quantité globale de ventes directes que la somme des quantités de référence individuelles attribuées aux producteurs qui effectuent des ventes directes au consommateur ne peut dépasser;

considérant que les quantités globales garanties dites de «livraisons» ont été réduites de 2 % du fait de la modification du règlement (CEE) no 804/68; que les raisons pour lesquelles cette réduction a été opérée concernent le marché du lait et des produits laitiers dans sa globalité et quel que soit le mode de commercialisation; qu'il convient donc, pour les mêmes motifs, de réduire les quantités globales garanties de ventes directes de 2 % pour l'ensemble des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 857/84, la colonne relative à la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 est remplacée par la colonne suivante:

«du 1er avril 1991 au 31 mars 1992

373,193 (;)

0,951 (;)

150,038 (;)

4,528 (;)

516,950 (;)

732,824 (;)

15,210 (;)

717,870 (;)

0,951 (;)

90,307 (;)

118,580 (;)

375,892 (;)

(;) dont 58,800 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 59.

(4) Avis rendu le 16 mai 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(6) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 4.

Amendments and corrections
January 3, 1993	See 392R3950
June 15, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 1, 1991	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1635/91 of 13 June 1991 amending Regulation (EEC) No 857/84 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector