RÈGLEMENT (CEE) No 1387/91 DE LA COMMISSION du 27 mai 1991 arrêtant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, dans l'ancienne République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, arrêtant certaines mesures relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 4,

considérant que la Commission, par décision 91/241/CEE (2), a approuvé le cadre communautaire d'appui visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'intervention des fonds structurels sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (3), qui inclut le secteur de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

considérant que le secteur de l'industrie de transformation et de commercialisation pour les produits de la pêche dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande doit être adapté dans la mesure possible à court terme en vue de son intégration harmonieuse dans la politique commune de la pêche;

considérant que les structures du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans ce territoire et les informations disponibles sur la situation de ce secteur ne permettent pas à ce stade d'établir le plan sectoriel visé aux articles 2, 3 et 5 du règlement (CEE) no 4042/89 (4);

considérant qu'il convient de prévoir, jusqu'au 31 décembre 1991, le concours financier de la Communauté en faveur d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans ce territoire de l'ancienne République démocratique allemande sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable pour ce territoire un plan sectoriel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Jusqu'au 31 décembre 1991, l'Allemagne est autorisée à présenter à la Commission les demandes de concours visées aux titres II et III du règlement (CEE) no 4042/89 pour ce qui concerne les investissements sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable le plan sectoriel visé aux articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 4042/89 couvrant le territoire. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (2) JO no L 114 du 7. 5. 1991, p. 30. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 19. (4) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1991	See Art. 1
May 28, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2
October 3, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1387/91 of 27 May 1991 introducing various transitional measures concerning the implementation of Council Regulation (EEC) No 4042/89 in the former German Democratic Republic