RÈGLEMENT (CEE) No 1240/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) no 809/91 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations de champignons de couche conservés provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 809/91 de la Commission (3) a limité, pour la période du 1er avril au 31 juillet 1991, la délivrance des certificats d'importation à une quantité déterminée; que, selon les dispositions de l'article 5 de ce règlement, les certificats concernés sont délivrés le 8 avril 1991 avec une validité normale de 3 mois qui expire le 7 juillet 1991;

considérant que cette situation peut avoir un impact négatif sur l'industrie de transformation utilisatrice des champignons en cause étant donné qu'il s'agit de produits qui ne peuvent être stockés que pendant une période très limitée; qu'une telle conséquence va au-delà de l'objectif de la mesure de sauvegarde; que, en conséquence, il est opportun de permettre une durée de validité des certificats d'importation qui couvre l'entièreté de la période de quatre mois prévue au règlement (CEE) no 809/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 809/91 est ajoutée la phrase suivante:

« Ces certificats d'importation sont valables jusqu'au 31 juillet 1991 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 1. (3) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 47.

Amendments and corrections
July 31, 1991	See Art. 1
May 17, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1240/91 of 13 May 1991 amending Regulation (EEC) No 809/91 on a protective measure applicable to imports of provisionally preserved cultivated mushrooms