RÈGLEMENT (CEE) No 1182/91 DE LA COMMISSION du 6 mai 1991 fixant le niveau du seuil d'intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons et des pommes pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3920/90 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 5 et son article 16 ter paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié par le règlement (CEE) no 1521/89 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), et notamment son article 3,

considérant que l'article 16 bis du règlement (CEE) no 1035/72 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des nectarines; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, le pourcentage défini au paragraphe 2 dudit article;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2240/88 détermine les critères de fixation des seuils d'intervention des pêches et des citrons; qu'il appartient à la Commission de fixer ces seuils d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis aux paragraphes 1 et 2 dudit article; que, toutefois, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1199/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) no 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d'application du seuil d'intervention pour les citrons (6), le seuil des citrons ainsi calculé doit être augmenté d'une quantité égale à la moyenne des quantités de citrons livrées à la transformation pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 et payées à un prix au moins égal au prix minimal;

considérant que les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1121/89 déterminent les critères de fixation des seuils d'intervention des pommes et des choux-fleurs; qu'il appartient à la Commission de fixer ces seuils d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis aux paragraphes 1 desdits articles;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer la période de douze mois consécutifs sur la base de laquelle est apprécié le dépassement des seuils d'intervention des choux-fleurs et des citrons en application de l'article 16 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que, en application de l'article 18 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, la production récoltée sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992 n'est pas prise en considération pour la détermination des seuils d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le niveau des seuils d'intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines, des citrons et des pommes, pour la campagne 1991/1992, est fixé comme suit:

- choux-fleurs: 57 500 tonnes,

- pêches: 269 700 tonnes,

- nectarines: 62 400 tonnes,

- citrons: 369 400 tonnes,

- pommes: 240 300 tonnes. Article 2

1. Le dépassement du seuil d'intervention des choux-fleurs est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1er février 1991 et le 31 janvier 1992.

2. Le dépassement du seuil d'intervention des citrons est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1er mars 1991 et le 29 février 1992. Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. (3) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. (4) JO no L 149 du 1. 6. 1989, p. 1. (5) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. (6) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 61.

Amendments and corrections
September 30, 1992	See Art. 1
May 11, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 1182/91 of 6 May 1991 fixing the level of the intervention threshold for cauliflowers, peaches, nectarines, lemons and apples for the 1991/92 marketing year