RÈGLEMENT (CEE) No 980/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 787/91 et dérogeant au règlement (CEE) no 2729/81 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3641/90 (2), et notamment ses articles 13 paragraphe 3 et 17 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa,

considérant que, par le règlement (CEE) no 787/91 (5), la Commission a suspendu la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des produits laitiers relevant du code NC 0405 00 pour la période allant du 29 mars au 2 avril 1991; que cette décision a pour conséquence, en vertu de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 376/91 (7), le rejet des demandes de certificats en instance et qui auraient dû être délivrés à partir du 29 mars jusqu'au 2 avril 1991; que, cependant, la situation du marché permet a posteriori de donner suite, sur demande des intéressés formulée dans un certain délai, aux anciennes demandes de certificats déposées avant le 29 mars 1991; qu'il convient dès lors de déroger à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 787/91 est complété par le deuxième alinéa suivant:

« par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2729/81, les certificats afférents aux anciennes demandes déposées avant le 29 mars 1991 peuvent être délivrés sur demande des intéressés présentée avant le 1er mai 1991. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 5. (3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (4) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 36. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 103. (6) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19. (7) JO no L 43 du 16. 2. 1991, p. 36.

Amendments and corrections
May 1, 1991	See Art. 1
April 23, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2
March 29, 1991	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 980/91 of 22 April 1991 amending Regulation (EEC) No 787/91 and derogating from Regulation (EEC) No 2729/81 as regards the issue of export licences for milk and milk products