RÈGLEMENT (CEE) No 938/91 DE LA COMMISSION du 16 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3660/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/91 (4), prévoit que, s'il s'agit de la poursuite d'actions à l'échelle communautaire, les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er avril 1991; qu'il est nécessaire, étant donné certaines difficultés administratives, de reporter ce délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90, la date du « 1er avril 1991 » est remplacée par celle du « 1er mai 1991 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 44. (3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22. (4) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 36.

Amendments and corrections
November 1, 1991	See 390R1000
April 20, 1991	Corrected by 31991R0938R(01)
April 17, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 938/91 of 16 April 1991 amending Regulation (EEC) No 1000/90 continuing promotional and publicity measures in respect of milk and milk products