RÈGLEMENT (CEE) No 920/91 DE LA COMMISSION du 12 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2271/90 (4), a prévu notamment les dispositions générales relatives à l'intervention; que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu d'appliquer à l'ensemble des mesures visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 l'autorisation accordée aux organismes d'intervention de limiter les achats en cas d'apports massifs de viande à l'intervention;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À l'article 5 premier alinéa du règlement (CEE) no 859/89, les termes « paragraphe 5 » sont supprimés. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 204 du 2. 8. 1990, p. 45.

Amendments and corrections
September 11, 1993	See 389R0859
April 13, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 920/91 of 12 April 1991 amending Regulation (EEC) No 859/89 laying down detailed rules for the application of intervention measures in the beef and veal sector