RÈGLEMENT ( CEE ) No 810/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3797/90 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains fruits rouges semi-transformés originaires de Pologne et de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2201/90 ( 2 ), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement ( CEE ) no 521/77 du Conseil ( 3 ) a fixé les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE ) no 3797/90 de la Commission ( 4 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 419/91 ( 5 ), prévoit que ledit règlement s'applique jusqu'au 31 mars 1991;

considérant que la disponibilité des produits en cause en Pologne et en Yougoslavie reste importante; que, à partir du 1er avril 1991, sans accord avec les pays exportateurs sur le respect d'un prix franco frontière pour les prochains mois, les produits seraient importés dans la Communauté en quantités importantes et à des prix sensiblement bas; que, en pareilles circonstances, le marché de la Communauté serait menacé de subir des perturbations qui auraient un impact négatif sur la vente des produits communautaires de la nouvelle récolte; que cette situation est susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il est nécessaire en conséquence de maintenir, pour une période suffisamment longue pour éviter ces effets négatifs, l'exigence d'un prix minimal à l'importation et des taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 5 du règlement ( CEE ) no 3797/90, la date du « 31 mars 1991 » est remplacée par celle du « 31 juillet 1991 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 201 du 31 . 7 . 1990, p . 1 . ( 3 ) JO no L 73 du 21 . 3 . 1977, p . 28 . ( 4 ) JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 22 . ( 5 ) JO no L 49 du 22 . 2 . 1991, p . 23 .

Amendments and corrections
July 31, 1991	See Art. 1
March 28, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 810/91 of 27 March 1991 amending Regulation (EEC) No 3797/90 on protective measures applicable to imports of certain semi-processed red fruits originating in Poland and Yugoslavia