RÈGLEMENT ( CEE ) No 651/91 DE LA COMMISSION du 18 mars 1991 fixant pour la septième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 306/91 ( 2 ), et notamment son article 11 point a ),

considérant que l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 4 ), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84;

considérant que les montants du prélèvement doivent être précisés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 857/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84 pour la septième période de douze mois sont fixés à :

- 30,83 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A ou de la formule B,

- 20,11 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 2 ) JO no L 37 du 9 . 2 . 1991, p . 4 . ( 3 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 4 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 .

Amendments and corrections
March 18, 1992	See Art. 1
March 19, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 651/91 of 18 March 1991 fixing, for the seventh 12-month period, amounts for the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector