RÈGLEMENT ( CEE ) No 516/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3928/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ( 3 ), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1991 .

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II ( eaux norvégiennes au nord de 62° nord ) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 . Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 . ( 3 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1990, p . 46 .

Amendments and corrections
December 31, 1991	See Art. 1
March 3, 1991	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 516/91 of 28 February 1991 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of France