RÈGLEMENT ( CEE ) No 471/91 DE LA COMMISSION du 27 février 1991 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement ( CEE ) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement ( CEE ) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2271/90 ( 4 ), a prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notamment à chaque deuxième et quatrième mercredi du mois le délai pour la présentation des offres;

considérant que le calendrier des jours fériés des mois de mars, d'avril et mai 1991 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première phrase du règlement ( CEE ) no 859/89, pendant la période du 1er mars au 31 mai 1991, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures ( heure de Bruxelles ):

- en mars: le deuxième mercredi,

- en avril : les premier et troisième mercredi,

- en mai : les premier, troisième et cinquième mercredi . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 91 du 4 . 4 . 1989, p . 5 . ( 4 ) JO no L 204 du 2 . 8 . 1990, p . 45 .

Amendments and corrections
May 31, 1991	See Art. 1
January 1, 1991	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 471/91 of 27 February 1991 derogating from the provisions on the deadline for the submission of tenders laid down in (EEC) No 859/89 laying down detailed rules for the application of intervention measures in the beef and veal sector