RÈGLEMENT ( CEE ) No 443/91 DE LA COMMISSION du 26 février 1991 relatif aux certificats d'importation et d'exportation délivrés pour certains produits relevant de l'article 259 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90, et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu le règlement ( CEE ) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés du riz ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1806/90 ( 7 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE ) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation du marché viti-vinicole ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90, et notamment son article 52 paragraphe 3,

considérant que, jusqu'à la fin de la première étape de transition, à savoir jusqu'au 31 décembre 1990, tous les échanges de produits visés à l'article 259 de l'acte d'adhésion et relevant des règlements susvisés entre la Communauté à dix et le Portugal ou entre l'Espagne et le Portugal ont été soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation; que, depuis le début de la deuxième étape, ces certificats ne sont plus exigés;

considérant que, selon les règlements susvisés, les engagements liés aux certificats délivrés pour ces produits et dont la durée de validité va au-delà du 31 décembre 1990 seraient à respecter sous peine de la perte de la garantie constituée; que ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

En ce qui concerne des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation :

- qui ont été délivrés pour des produits visés dans les règlements ( CEE ) no 804/68, ( CEE ) no 805/68, ( CEE ) no 2727/75, ( CEE ) no 1418/76 et ( CEE ) no 822/87 pour les échanges entre la Communauté à dix et le Portugal d'une part et l'Espagne et le Portugal d'autre part,

- dont la destination au Portugal ou la provenance du Portugal est démontrée,

- dont la validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1991

et

- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,

les garanties constituées sont libérées sur demande des intéressés . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 . ( 3 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 4 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 5 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 6 ) JO no L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 . ( 7 ) JO no L 367 du 28 . 12 . 1990, p . 16 . ( 8 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

Amendments and corrections
March 2, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1991	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 443/91 of 26 February 1991 on import and export licences issued for certain products covered by Article 259 of the Act of Accession of Spain and Portugal