RÈGLEMENT ( CEE ) No 415/91 DE LA COMMISSION du 21 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 1000/90 relatif à la poursuite d'actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3660/90 ( 2 ), et notamment son article 4,

considérant que le règlement ( CEE ) no 1000/90 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3291/90 ( 4 ), prévoit la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, compte tenu du fait que les moyens financiers prévus pour ces actions n'ont pas été complètement utilisés, il convient de consacrer la partie des fonds restants à la création d'un catalogue des fromages commercialisés sur le territoire de la Communauté; qu'un tel catalogue est en effet susceptible de mieux promouvoir dans toute son étendue la gamme des produits se trouvant sur le territoire de la Communauté; qu'il y a lieu, à cet effet, d'étendre la liste des actions visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1000/90 est modifié comme suit .

1 ) À l'article 1er paragraphe 2 :

- au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté :

« - la création d'un catalogue des fromages commercialisés sur le territoire de la Communauté . »

- le troisième alinéa suivant est ajouté :

« Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre du premier alinéa dernier tiret, la Commission procède à une seule adjudication . »

2 ) L'article 8 bis suivant est inséré :

« Article 8 bis

Par dérogation à l'article 1er paragraphes 3 et 5, à l'article 2 paragraphes 1 et 3, à l'article 3, à l'article 4 paragraphe 2, aux articles 5, 6, 7 et 8 :

a ) l'action visée à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa dernier tiret est exécutée, au plus tard, le 1er janvier 1992 par toute personne morale ou physique justifiant de la qualification et de l'expérience nécessaires pour l'exécution de l'action et qui s'engage à assurer la bonne fin des travaux;

b ) la contribution communautaire est fixée à 100 % des dépenses; il n'est pas tenu compte des frais administratifs résultant de l'exécution de l'action;

c ) les propositions doivent parvenir à la Commission avant la date fixée dans l'appel d'offres;

d ) les propositions sont accompagnées de l'engagement de respecter les dispositions du présent règlement;

e ) dans le délai fixé dans l'appel d'offres, la Commission examine les propositions reçues et choisit celle retenue pour le financement, après consultation du comité de gestion du lait et des produits laitiers en vertu de l'article 31 du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil;

f ) les éléments concernant le contenu du contrat, le financement et la présentation du catalogue et sa distribution sont établis par la Commission dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 131 du 26 . 5 . 1977, p . 6 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 44 . ( 3 ) JO no L 101 du 21 . 4 . 1990, p . 22 . ( 4 ) JO no L 317 du 16. 11 . 1990, p . 1 .

Amendments and corrections
November 1, 1991	See 390R1000
February 25, 1991	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 415/91 of 21 February 1991 amending Regulation (EEC) No 1000/90 continuing promotional and publicity measures in respect of milk and milk products