RÈGLEMENT ( CEE ) No 399/91 DE LA COMMISSION du 20 février 1991 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement ( CEE ) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement ( CEE ) no 3795/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention ( 3), modifié par le règlement ( CEE ) no 1809/87 ( 4 ), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;

considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements ( CEE ) no 2539/84, ( CEE ) no 569/88 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 398/91 ( 6 ), et ( CEE ) no 2182/77 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3988/87 ( 8 ), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que le règlement ( CEE ) no 3795/90 de la Commission ( 9 ) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes :

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er octobre 1990,

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er septembre 1990,

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention espagnol et achetées avant le 1er septembre 1989,

- environ 1 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er septembre 1990,

- environ 1 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er septembre 1990,

- environ 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1990 .

2 . Les organismes d'intervention visés au para - graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue .

3 . Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement ( CEE) no 2539/84, du règlement ( CEE ) no 569/88, du règlement ( CEE ) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement .

4 . Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I .

5 . Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 26 février 1991, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés .

6 . Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II . Article 2

1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat :

a ) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b ) doit être accompagnée :

- de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,

- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées .

2 . Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent . Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente .

3 . Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés . Article 3

1 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes .

2 . Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a ) du règlement ( CEE ) no 2539/84 est fixé à :

- 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés,

- 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées . Article 4

Le règlement ( CEE ) no 3795/90 est abrogé . Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 238 du 6 . 9 . 1984, p . 13 . ( 4 ) JO no L 170 du 30 . 6 . 1987, p . 23 . ( 5 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1988, p . 1 . ( 6 ) Voir page 5 du présent Journal officiel . ( 7 ) JO no L 251 du 1 . 10 . 1977, p . 60 . ( 8 ) JO no L 376 du 31 . 12 . 1987, p. 31 . ( 9 ) JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 13 .

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Estado miembro Productos Cantidades ( toneladas ) Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (1 ) Medlemsstat Produkter Maengde ( tons ) Mindstepriser i ECU /ton ( 1 ) Mitgliedstaat Erzeugnisse Mengen ( Tonnen ) Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne ( 1 ) Kratos melos Proionta Posotites ( tonoi ) Elachistes times poliseos ekfrazomenes se Ecu ana tono ( 1 ) Member State Products Quantities ( tonnes ) Minimum prices expressed in ecus per tonne ( 1 ) État membre Produits Quantités ( tonnes ) Prix minimaux exprimés en écus par tonne ( 1 ) Stato membro Prodotti Quantità ( tonnellate ) Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata ( 1 ) Lid-Staat Produkten Hoeveelheid ( ton ) Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton ( 1) Estado-membro Produtos Quantidade ( toneladas ) Preço mínimo expresso em ecus por tonelada ( 1 )

a ) Carne sin deshuesar - Ikke udbenet koed - Fleisch mit Knochen - Kreas mi aposteomeno - Unboned beef - Viande avec os - Carni con osso - Vlees met been - Carne com osso

España - Cuartos delanteros provenientes de :

Categoría A, clases U, R, O 500 1 200 United Kingdom - Forequarters, from : Category C, class U, R, O 500 1 200 Italia - Quarti anteriori provenienti dai : Categoria A, classi U, R e O 500 1 200

b ) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - Aposteomeno kreas - Boned beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada

Italia - Categoria A : Collo/Sottospalla 100 1 900 Spalla/Geretto 200 1 700 Pancia 100 1 200 Petto 100 1 500 Ireland - Category C : Briskets 100 1 600 Plates and flanks 500 1 200 Forequarters 300 1 900 Shins and shanks 200 1 700 Insides 100 3 100 Outsides 100 3 100 Knuckles 100 2 800 Rumps 100 2 800 United Kingdom - Category C : Foreribs 100 2 000 Pony parts 50 1 600 Briskets 450 1 500 Forequarter flanks 100 1 400 Thick flanks 200 2 800 Rumps 200 2 800 Striploin flank edge 1 600 Pony 200 2 200 Topsides 100 3 100 Silversides 100 3 100

( 1 ) Estos precios se entenderán netos con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento ( CEE ) no 2173/79 .

( 1 ) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk . 1, i forordning ( EOEF ) nr . 2173/79 .

( 1 ) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung ( EWG ) Nr . 2173/79 .

( 1 ) Oi times aftes efarmozontai epi toy katharoy varoys symfona me tis diataxeis toy arthroy 17 paragrafos 1 toy kanonismoy ( EOK ) arith . 2173/79 .

( 1 ) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 ( 1 ) of Regulation ( EEC ) No 2173/79 .

( 1 ) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2173/79 .

( 1 ) Il prezzo si intende peso netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento ( CEE ) n . 2173/79 .

( 1 ) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening ( EEG ) nr . 2173/79 .

( 1 ) Estes preços aplicam-se a peso líquido conforme o disposto no no 1 do artigo 17o do Regulamento ( CEE ) no 2173/79 .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthynseis ton organismon paremvaseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao

ESPAÑA : Servicio nacional de productos agrarios ( SENPA ) c / Beneficencia 8 28003 Madrid Tel . 222 29 61 Télex 23427 SENPA E IRELAND : Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel . ( 01 ) 78 90 11, ext . 22 78 Telex 4280 and 5118 UNITED KINGDOM : Intervention Board for Agricultural Produce Fountain House 2 Queens Walk Reading RG1 7QW Berkshire Tel . ( 0734) 58 36 26 Telex 848 302 ITALIA : Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo ( AIMA ) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel . 47 49 91 Telex 61 30 03