RÈGLEMENT ( CEE ) No 329/91 DE LA COMMISSION du 11 février 1991 modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement ( CEE ) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 24 bis paragraphe 3,

considérant que l'article 24 bis du règlement ( CEE ) no 136/66/CEE prévoit que le prix d'intervention pour les graines de colza « double zéro » ou navette doit être majoré d'un supplément; que la teneur en glucosinolates des graines doit servir de critère de définition du « double zéro »;

considérant que la teneur en glucosinolates des graines de colza « double zéro » ou navette est spécifiée, mais non le taux d'humidité auquel cette teneur doit être mesurée; que ce taux d'humidité doit être celui indiqué pour les graines de colza ou navette de la qualité normale;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Au règlement ( CEE ) no 282/67/CEE de la Commission ( 3 ) le texte suivant est ajouté à la fin des première et troisième phrases de l'article 3 paragraphe 4 :

« ( pour un taux d'humidité de 9 %). » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable avec effet au 1er juillet 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no 151 du 13 . 7 . 1967, p . 1 .

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 367R0282
February 12, 1991	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 1, 1990	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 329/91 of 11 February 1991 amending Regulation (EEC) No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seeds