RÈGLEMENT ( CEE ) No 202/91 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 3885/90 portant modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement ( CEE ) no 3838/90 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu le règlement ( CEE ) no 3838/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( 3 ), et notamment son article 4,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2996/90 ( 5 ), détermine, dans son article 8 paragraphe 2, les produits pour lesquels les certificats d'importation sont demandés, sans préjudice d'autres dispositions particulières;

considérant que, pour la bonne gestion des importations à réaliser dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 et 0206 29 91, dont les modalités d'application ont été arrêtées par le règlement ( CEE ) no 3885/90 de la Commission ( 6 ), il n'est pas opportun de limiter les demandes de certificats d'importation à une sous-position ou à un groupe de sous-positions de la nomenclature combinée, et qu'il est dès lors nécessaire de prévoir une disposition particulière en la matière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3885/90, le point d ) suivant est ajouté : « d ) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes des sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l'annexe ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable aux demandes de certificats d'importation déposées à partir du 29 décembre 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 3 . ( 4 ) JO no L 241 du 13 . 9 . 1980, p . 5 . ( 5 ) JO no L 286 du 18 . 10 . 1990, p . 17. ( 6 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 136 .

ANNEXE - 0202 10 00, 0202 20

- 0202 30, 0206 29 91