RÈGLEMENT ( CEE ) No 139/91 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1991 portant mesures transitoires applicables dans le secteur de la viande ovine après l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires dans le secteur de l'agriculture à la suite de l'unification allemande ( 1 ), et notamment son article 3,

considérant qu'il convient, pour assurer la stabilité du marché communautaire, de garantir l'exécution des accords conclus à propos des produits originaires de la République démocratique allemande;

considérant que l'Allemagne doit donc être autorisée à verser sur des fonds nationaux une restitution à l'exportation des produits concernés;

considérant que la période pendant laquelle ces opérations peuvent avoir lieu doit être fixée de manière à faciliter l'exécution des exportations en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Jusqu'à concurrence d'un plafond de 10 000 tonnes d'équivalent poids en carcasse, l'Allemagne est autorisée à accorder, au moyen de fonds nationaux, une restitution lors de l'exportation de produits du secteur de la viande ovine originaire du territoire de l'ancienne République démocratique allemande faisant l'objet d'accords conclus avant le 30 juin 1991 . Article 2

Les produits visés à l'article 1er doivent être exportés depuis la Communauté avant le 31 décembre 1991 . Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .