RÈGLEMENT (CEE) No 3915/90 DU CONSEIL du 21 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de l'unification allemande se traduit par une extension du marché des transports de marchandises par route ;

considérant qu'il importe donc de fixer, à partir du 1er janvier 1991, le supplément d'autorisations communautaires ainsi que la répartition entre les États membres dudit supplément ; que cette répartition doit permettre aux transporteurs établis dans l'ancienne République démocratique allemande d'accéder au marché communautaire dans les mêmes conditions que les autres transporteurs ;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3164/76(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1053/90(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3164/76, l'alinéa suivant est ajouté :

«Le supplément d'autorisations communautaires attribué en 1991 et 1992 à chacun des États membres en raison de l'agrandissement de la Communauté à la suite de l'unification allemande est fixé comme suit :

>TABLE>

.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI

(1)Avis rendu le 14 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2)Avis rendu le 18 décembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(4)JO n° L 108 du 28. 4. 1990, p. 5.