RÈGLEMENT (CEE) No 3776/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2321/86 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/88 (2), et notamment son article 5,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires et adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture (3), il a été inséré un article 4 bis dans le règlement (CEE) no 1336/86 afin de rendre les dispositions de ce règlement applicables au territoire de l'ancienne République démocratique allemande et de façon effective au plus tard le 31 mars 1991 ; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2321/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/88 (5);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2321/86 est modifié comme suit: 1) À l'article 2: a) au paragraphe 1 premier alinéa, il est ajouté le troisième tiret suivant:

«- avant le 31 janvier 1991 en ce qui concerne les producteurs situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande»;

b) au paragraphe 2 point c), il est ajouté le troisième tiret suivant:

«- pour les producteurs situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, à abandonner définitivement la totalité ou une partie de leur production laitière au plus tard le 31 mars 1991 et à renoncer à tout droit à la quantité de référence abandonnée dans le cadre du régime prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68».

2) À l'article 3: a) au paragraphe 1, il est ajouté le point c) suivant:

«c) communique sans délai aux producteurs situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande si la demande est acceptée ou non et en informe les acheteurs concernés»;

b) au paragraphe 2, il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

«Dans le cas où, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, la somme des demandes éligibles pour l'indemnité porte sur une quantité qui dépasse la quantité visée à l'article 4 bis point a) du règlement (CEE) no 1336/86, l'Allemagne établit des règles pour l'acceptation des demandes dans les conditions visées au premier alinéa.»

3) À l'article 4, il est ajouté le paragraphe 4 suivant:

«4. En ce qui concerne les producteurs situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'indemnité est versée en une seule fois au plus tard le 31 juillet 1991.»

4) À l'article 6, il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

«Le montant de l'indemnité est converti en monnaie nationale en utilisant le taux de conversion agricole en vigueur le 1er janvier 1991.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

(1) JO no L 119 du 8.5.1986, p. 21. (2) JO no L 87 du 31.3.1988, p. 3. (3) JO no L 353 du 17.12.1990, p. 23. (4) JO no L 202 du 25.7.1986, p. 13. (5) JO no L 195 du 23.7.1988, p. 53. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

Amendments and corrections
April 30, 1993	See 386R2321
January 1, 1991	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3776/90 of 19 December 1990 amending Regulation (EEC) No 2321/86 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1336/86 fixing compensation for the definitive discontinuation of milk production