RÈGLEMENT (CEE) No 3665/90 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1753/87 (4), fixe le seuil de dimension économique des exploitations comptables ; que, afin de mieux couvrir le champ d'observation en ce qui concerne en particulier les exploitations agricoles au Danemark, il convient de modifier pour ces dernières le niveau du seuil de dimension économique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1990, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 1990, et pour les exercices suivants en UDE au sens de l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission (1): >PIC FILE= "T0048102">

(1) JO no L 220 du 17.8.1985, p. 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 8. (3) JO no L 205 du 13.7.1982, p. 5. (4) JO no L 166 du 25.6.1987, p. 10.