RÈGLEMENT (CEE) No 3571/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 arrêtant certaines mesures relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commissión(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il convient d'arrêter certaines dispositions transitoires pour faciliter la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que l'intégration de l'ancienne République démocratique allemande dans la politique commune de la pêche peut rendre nécessaire l'adoption de dispositions complémentaires en matière d'acitivités de production et de commercialisation, de réduction de l'effort de pêche, de restructuration de la flotte et de l'industrie, de contrôle pour préserver des stocks surexploités et de relations internationales ;

considérant que la Communauté succède aux accords de pêche et aux autres obligations internationales conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers et organisations internationales et que les droits et obligations de ces accords pour la Communauté ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords dans leur forme actuelle sont provisoirement maintenues, au plus tard jusqu'à leur échéance, sauf renégociation éventuelle ;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)

no 2886/89(5), autorise les États membres à accorder

aux organisations de producteurs des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur fonctionnement ; que, en raison de la situation particulière existant dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient d'autoriser l'Allemagne à octroyer ces aides selon des taux et des modalités plus flexibles à toutes les organisations de producteurs constituées après le 1er juillet 1990 et reconnues dans une période de trois années à partir de l'unification allemande ;

considérant que, en vue de tenir compte des actions couvertes par le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(6), qui seront réalisées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande au cours de l'année 1991, il convient, d'une part, d'augmenter l'estimation de la dépense globale à charge du budget communautaire jusqu'à 830 millions d'écus et, d'autre part, de compléter la liste des régions moins développées par l'inclusion des régions concernées du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en tenant compte du fait que certaines régions de l'ancienne République démocratique allemande correspondent aux caractéristiques des régions de la Communauté en question ;

considérant que la dépendance des ressources extérieures de l'ancienne République démocratique allemande explique l'importance de sa flotte de pêche et que, au regard de l'insuffisance des ressources communautaires, celle-ci doit être restructurée ;

considérant que les informations sur la situation de la pêche en République démocratique allemande ne permettent pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité permettant d'adapter et de compléter, en cas de besoin, les mesures prévues par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 3796/81,

l'Allemagne est autorisée à octroyer les aides visées audit paragraphe 1 aux organisations de producteurs constituées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande après le 1er juillet 1990 et reconnues pendant une période de trois années à partir de l'unification allemande, selon les modalités suivantes :

le montant de ces aides au titre de la première, de la deuxième et de la troisième année est respectivement égal au maximum de 5 %, de 3 % et de 1 % de la valeur de la production commercialisée couverte par l'action de l'organisation de producteurs,

ces aides ne doivent toutefois pas excéder, au cours de la première année 80 %, au cours de la deuxième année 70 % et au cours de la troisième année 60 % des frais de gestion de l'organisation de producteurs,

des avances forfaitaires sur les montants de ces aides peuvent être versées dès leur reconnaissance aux organisations de producteurs concernées, puis au début de chaque année,

le versement du montant définitif de ces aides est effectué pendant la période de cinq années suivant la date de reconnaissance.

Article 2

La Commission étudie de manière approfondie les accords de pêche et les engagements de l'ancienne République démocratique allemande au sein des conventions internationales et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 1991, assorti de propositions appropriées.

Article 3

Le réglement (CEE) no 4028/86 est modifié comme suit :

a)à l'article 40 paragraphe 2, le montant de «800 millions d'écus» est remplacé par le montant de «830 millions d'écus» ;

b)à l'annexe II titre I point 1 et titre II point 1 et à l'annexe VI point 1, les mots «et Veneto» sont chaque fois remplacés par les mots «Veneto et Mecklenburg-Vorpommern».

Article 4

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, de prendre des mesures comportant des adaptations aux mesures faisant l'objet des règlements (CEE) no 3796/81, (CEE) no 4028/86 et (CEE) no 4042/89.

2. Ces adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente des règlements précités dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ces règlements se heurte.

Elles doivent respecter l'économie générale et les principes de base de ces règlements et les dispositions du présent règlement.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe PrésidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 32, modifiée le 25 octobre 1990.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4)JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(5)JO no L 282 du 2. 10. 1989, p. 1.

(6)JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

Amendments and corrections
June 18, 2009	Repealed by 32009R0492
December 17, 1990	Entry into force - Date pub. See Art 5

Council Regulation (EEC) No 3571/90 of 4 December 1990 introducing various measures concerning the implementation of the common fisheries policy in the former German Democratic Republic