RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3566/90 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1990 établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l'octroi des certificats d'importation est soumis à des conditions particulières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2201/90 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2405/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 619/90 (4), a fixé les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d'une façon particulière l'évolution des importations et afin d'apprécier le risque de perturbation ou les menaces de perturbation du marché, le règlement précité dispose que les certificats d'importation avec ou sans fixation à l'avance du prélèvement sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande;

considérant que les champignons de couche en saumure, les champignons cultivés au vinaigre, ainsi que certains produits à base de cerises font l'objet de certaines mesures de contrôle des importations à la frontière communautaire; qu'il apparaît opportun de continuer à appliquer pour ces produits les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2405/89 précité;

considérant que ces mêmes dispositions ont été étendues aux champignons cultivés en conserve relevant du code NC 2003 10 10 par le règlement (CEE) n° 1707/90 de la Commission (5); que la bonne gestion du mécanisme à l'importation prévu, pour certains produits transformés à base de cerises acides, par le règlement (CEE) n° 1201/88 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2781/90 (7), conduit à insérer aussi les importations de cerises acides congelées additionnées de sucre dans le régime de « suivi » particulier des certificats;

considérant que, dans un souci de clarté et d'efficacité administrative, il est souhaitable de remplacer le règlement (CEE) n° 203/85 de la Commission, du 25 janvier 1985, établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l'octroi des certificats d'importation est soumis à des conditions particulières (8), modifié par le règlement (CEE) n° 1095/85 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2405/89 s'appliquent aux produits suivants: >TABLE>

Article 2

Le règlement (CEE) n° 203/85 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission