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RÈGLEMENT (CEE) No 3047/90 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/89 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1989;

considérant que, compte tenu des quantités disponibles limitées, il convient de remplacer cette date par celle du 1er avril 1990;

considérant que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de prévoir que le prix auquel est vendu le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d'intervention soit égal au prix d'achat majoré de 1 écu par 100 kilogrammes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, la date du 1er janvier 1989 est remplacée par celle du 1er avril 1990;

2) à l'article 2 paragraphe 1, le texte visé au point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente majoré de 1 écu par 100 kilogrammes; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 38.