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RÈGLEMENT (CEE) No 3013/90 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1990

fixant les prix de référence des artichauts pour la campagne 1990/1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;

considérant que, eu égard à l'importance de la production d'artichauts dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;

considérant que la commercialisation des artichauts récoltés au cours d'une campagne de production déterminée s'étend du mois d'octobre au mois de septembre de l'année suivante; que les quantités minimes, récoltées pendant les mois de juillet à octobre, ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces mois; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 1er novembre et jusqu'au 30 juin de l'année suivante;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'au centre de consommation de la Communauté:

- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,

- du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;

considérant que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majorée des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;

considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;

considérant que le règlement (CEE) no 784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de réduction des prix agricoles de la campagne de commercialisation 1990/1991 en conséquence du réalignement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et les montants fixés en écus pour cette campagne (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le cadre régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que les prix et montants fixés en écus par la Commission pour la campagne de commercialisation 1990/1991 doivent tenir compte de la réduction qui en résulte; qu'il convient d'affecter ces prix du coefficient de réduction mentionné plus haut; que cet ajustement, toutefois, ne peut conduire à un niveau de prix de référence inférieur à celui de la campagne précédente, conformément à l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que, conformément à l'article 272 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les cours des produits portugais ne sont pas retenus aux fins du calcul des prix de référence pendant la première étape de l'adhésion;

considérant que, en application de l'acte d'adhésion, notamment de son article 284, les prix portugais sont retenus à partir du 1er janvier 1991 aux fins du calcul du prix de référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, les prix de référence des artichauts (code NC 0709 10 00), exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:

- du 1er novembre au 31 décembre: 89,99,

- du 1er janvier au 30 avril: 79,35,

- mai: 74,95,

- juin: 63,95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(3) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.

Amendments and corrections
June 30, 1991	See Art. 1
November 1, 1990	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3013/90 of 18 October 1990 fixing for the 1990/91 marketing year the reference prices for artichokes