RÈGLEMENT (CEE) No 2918/90 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 4128/87 déterminant les conditions d'admission de certains tabacs dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2472/90 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 4128/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3885/88 (4), a déterminé les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49; que ces conditions se concrétisent par la présentation d'un certificat d'authenticité répondant aux exigences définies par ce règlement; que ledit certificat ne peut être délivré, d'après l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité, que par les pays dont un organisme émetteur figure sur la liste de l'annexe II de ce même règlement;

considérant qu'il convient, à sa demande, d'inclure la Confédération suisse ainsi que l'organisme émetteur qu'elle a reconnu en tant que tel et qui répond aux exigences définies par l'article 6 du règlement (CEE) no 4128/87 dans l'annexe II de celui-ci;

considérant que, en outre, à la demande de la république d'Argentine, il convient d'inclure dans ladite annexe II la « Cámara de Comercio Exterior de Misiones » à Posadas, qui répond aux exigences définies par l'article 6 dudit règlement;

considérant que, dans un souci de clarté et en vue de faciliter les tâches à la fois des opérateurs économiques intéressés et des administrations douanières , il y a lieu de remplacer l'annexe II précitée par une nouvelle annexe incluant les modifications découlant du « Rectificatif » paru dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 157 du 24 juin 1988 ainsi que du règlement (CEE) no 3885/88 précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 4128/87 est remplacée par l'annexe reprise au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 247 du 10. 9. 1990, p. 1. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 20.

ANNEXE « ANNEXE II

Pays d'exportation Organisme émetteur Dénomination Lieu d'établissement

(siège) 1 2 3 États-Unis

d'Amérique Tobacco Association of the United States ou ses bureaux autorisés (1) Raleigh, North

Carolina Canada Directorate General Food Production and Inspection, Agriculture Branch, Canada, ou ses bureaux autorisés (1) Ottawa Direction générale de la production et de l'inspection, section agriculture, Canada, ou ses bureaux autorisés (1) Argentine Cámara del Tabaco de Salta ou ses bureaux autorisés (1) Salta Cámara del Tabaco de Jujuy ou ses bureaux autorisés (1) San Salvador de Jujuy Cámara de Comercio Exterior de Misiones ou ses bureaux autorisés (1) Posadas Bangladesh Ministry of Agriculture, Department of Agriculture Extension, Cash Crop Division ou ses bureaux autorisés (1) Dacca Brésil Carteira de Comércio Exterior do Banco do Brasil ou ses bureaux autorisés (1) Rio de Janeiro Chine Shanghai Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Shanghai Shandong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Quingdao Hubei Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Hankou Guangdong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Guangzhou Liaoning Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Dalian Yunnan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Kunming Shenzhen Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Shenzhen Hainan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1) Hainan Colombie Superintendencia de Industria y Comercio - División de Control de Normas y Calidades ou ses bureaux autorisés (1) Bogota Corée du Sud Office of Korean Monopoly Corporation ou ses bureaux autorisés (1) Sintanjin Cuba Empresa Cubana del Tabaco « Cubatabaco » ou ses bureaux autorisés (1) La Havane Guatemala Dirección de Comercio Interior y Exterior del Ministerio de Economía ou ses bureaux autorisés (1) Ciudad de Guatemala Inde Tobacco Board ou ses bureaux autorisés (1) Guntur Indonésie Lembaga Tembakau ou ses bureaux autorisés (1): - Lembaga Tembakau

Sumatra Utara Medan - Lembaga Tembakau

Jawa Tengah Sala - Lembaga Tembakau

Jawa Timur I Surabaya - Lembaga Tembakau

Jawa Timur II Jembery Mexique Secretaría de Comercio ou ses bureaux autorisés (1) Ciudad de Mexico Philippines Philippine Virginia Tobacco Administration ou ses bureaux autorisés (1) Quezon City Sri Lanka Department of Commerce ou ses bureaux autorisés (1) Colombo Suisse Administration fédérale des douanes, section de l'imposition du tabac ou ses bureaux autorisés (1) Berne Thaïlande Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce ou ses bureaux autorisés (1) Bangkok Yougoslavie Institut za Duvan ou ses bureaux autorisés (1) Belgrade Centroprom Export-Import ou ses bureaux autorisés (1) Belgrade Apro Hercegovina Ro Istrazivacko Razvojni Institut ou ses bureaux autorisés (1) Mostar Slozena Organizacija na Zdruzen Trud « Jugotutun » - Skopje Institut Za Tutun ou ses bureaux autorisés (1) Prilep Univerzitet « Veljko Vlahovic » Poljoprivredni Institut ou ses bureaux autorisés (1) Titograd Duhanski Institut Zagreb ou ses bureaux autorisés (1) Zagreb

(1) Lorsqu'un bureau autorisé a son siège dans une localité autre que celle où se trouve le siège principal de l'organisme émetteur indiqué dans la colonne 3 en regard de ce dernier, l'État concerné repris dans la colonne 1 communique la dénomination et le siège de ce bureau autorisé à la Commission des Communautés européennes. Cette dernière en informe les autorités douanières des États membres. »

Amendments and corrections
January 1, 1994	See 387R4128
November 4, 1990	Entry into force - Date pub. + 21 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2918/90 of 8 October 1990 amending Regulation (EEC) No 4128/87 which lays down conditions for the entry of certain types of tabacco falling within subheadings 2401 10 10 to 2401 10 49 and 2401 20 10 to 2401 20 49 of the combined nomenclature