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RÈGLEMENT (CEE) No 2779/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3177/80 concernant le lieu d'introduction à prendre en considération en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4046/89 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1224/80, en son article 14 paragraphe 1, définit le lieu d'introduction à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane;

considérant que le règlement (CEE) no 3177/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1414/90 (4), prévoit un traitement spécial pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté dans les circonstances décrites à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1224/80, et notamment pour les marchandises qui sont ensuite acheminées jusqu'au lieu de destination en empruntant les territoires autrichien, yougoslave, suisse ou de la République démocratique allemande, compte tenu du fait que la traversée de ces territoires peut constituer la voie de transport la plus normale vers le lieu de destination;

considérant que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande fait dorénavant partie du territoire douanier de la Communauté et que, de ce fait, il convient de supprimer la citation dudit territoire dans le règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3177/80 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et acheminées jusqu'au lieu de destination dans une autre partie de ce territoire en empruntant les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslovaque ou yougoslave, la valeur en douane est déterminée en prenant en considération le premier lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, à la condition que les marchandises fassent l'objet d'un acheminement direct à travers les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslovaque ou yougoslave, la traversée de ces territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de destination ».

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Les dispositions de l'article 1er restent applicables lorsque, dans les territoires autrichien, suisse, hongrois, tchécoslovaque ou yougoslave et pour des raisons inhérentes au transport, les marchandises ont fait l'objet d'un débarquement, d'un transbordement ou ont été momentanément immobilisées ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 24.

(3) JO no L 335 du 12. 12. 1980, p. 1.

(4) JO no L 136 du 29. 5. 1990, p. 14.

Amendments and corrections
January 1, 1994	See 380R3177
October 3, 1990	Application - See Art 2
October 2, 1990	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2779/90 of 27 September 1990 amending Regulation (EEC) No 3177/80 on the place of introduction to be taken into consideration in applying article 14 (2) of Council Regulation (EEC) No 1224/80 on the valuation of goods for customs purposes