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RÈGLEMENT (CEE) No 2767/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 de la Commission (2), et notamment son article 17 para- graphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), détermine en son annexe certaines zones de destination; qu'il convient de modifier la zone C 1 en raison de l'unification allemande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1098/68, sous zone C 1, les termes « République démocratique allemande (1) » et la note (1) y afférente sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.

(4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.